A - PLUS-VALUES sur cession de droits sociaux (vente, transmissions d'entreprises)
Vente du fonds ou des titres ?
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Taux d'Imposition plus values mobilières
(150-0 A et suivants du CGI)
personnes physiques uniquement |
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Régime général
(flat tax ) |
Option
(barème IR) |
| Prélèvements sociaux |
17,2% |
17,2% |
| au mieux |
30 % |
17,2 % |
| au pire (tranche à 45 %) |
30 % |
62,2 % |
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Abattement IR (droit commun) art. 150-0 D CGI
pour les titres acquis avant le 01/01/2018 |
| détention des titres : < 2 ans |
0% |
| détention des titres : de 2 à 8 ans |
50 % |
| détention des titres : > 8 ans |
65 % |
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Abattement IR régime incitatif (art. 150-0 D CGI)
titres acquis ou soucrits dans les 10 ans de la constitution de la société |
| détention des titres : > 1 et < 4 ans |
50 % |
| détention des titres : > 4 et < 8 ans |
65 % |
| détention des titres : > 8 ans |
85 % |
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Fraction du revenu imposable
(pour une part) |
Taux d'imposition 2022 |
| < 10 225 € |
0 % |
| entre 10 778 et 27 478 € |
11 % |
| entre 27 479et 78 570 € |
30 % |
| entre 78 571 et 168 994 € |
41 % |
| > 168 994€ |
45 % |
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Exemple :
Titres acquis 10.000 € et revendus 50.000 € entre 2 et 8 ans en supposant qu'il n'existe pas d'autres revenus. Les abattements pour durée de détention ne s'applique pas aux prélèvements sociaux.
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Flat tax |
Barème IR |
| Plus-value |
40 000 € |
40 000 € |
| Abattement durée de détention |
- |
50 % |
| Base d'imposition |
40 000 € |
20 000 € |
| Prélèvements sociaux 17,2 % |
6 880 € |
6 880 € |
| Prélèvement forfaitaire unique (PFU) 12,8 % |
5 120 € |
1 715 € |
| TOTAL imposition |
12 000 € |
8 595 € |
B - DROITS D'ENREGISTREMENT (transmissions d'entreprises)
I - ART. 719 du code général des Impôts (CGI) - cession de fonds de commerce
- s'applique aux cessions de fonds de commerce, de clientèle, du droit au bail ou de pas-de-porte
- exonération jusqu'à 23.000 € (minimum de perception de 25 €)
- 3 % de 23.000 à 200.000 €
- 5 % au délà
II - ART. 726 du code général des Impôts (CGI) - cession de parts de SARL
- s'applique aux cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions
- abattement 23.000 € x (Nb de parts cédées / par Nb totale de parts)
- 3 % du prix de la cession après application de l'abattement
ex. : pour une cession de 100 % des parts à hauteur de 100 K€ : (100.000 - 23000) x 3 % = 2.310 €
III - ART. 732 ter du code général des Impôts (CGI) - vente de fonds de commerce aux proches ou aux salariés
- abattement de 300.000 € en cas de cession du fonds de commerce aux salariés ou aux proches
- condition pour le vendeur de détention des biens depuis plus de 2 ans si acquis à titre onéreux
- condition pour l'acquéreur d'exercice de l'activité pendant 5 ans
IV - ART. 809 I bis, 810 bis al. 1 du code général des Impôts (CGI) - apport en société d'une entreprise individuelle
- exonération si engagement de l'acquéreur de conserver les titres pendant 3 ans
V - ART. 810 bis du code général des Impôts (CGI) - apport en société
VI - ART. 812 du code général des Impôts (CGI) - augmentation de capital
- droit fixe de 375 € et 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 €
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73 bd Victor Hugo
92200 NEUILLY SUR SEINE
Tel : 0 358 07 12 41
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