A - PLUS-VALUES (transmissions d'entreprises)
droit commun à compter du 1er octobre 2011 : 19 % + 13,5 % (CSG-CRDS) soit 32,5 % du prix net de cession
seuil d'application totale : montant des cessions 2010 > 25 830 € par foyer fiscal (art. 150-0 A du CGI)

I - ART. 41 du code général des Impôts (CGI) - donation ou succession

• concerne la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle
• exonération totale des plus-values à court terme et à long terme si l'exploitation est poursuivie par le bénéficiaire pendant 5 ans
• condition d'exploitation par le vendeur depuis au moins 5 ans

I - ART. 151 septies du code général des Impôts (CGI) - petites entreprises

• exonération pour les petites entreprises en fonction du montant des recettes (vente CA < à 250.000 € HT ; prestations de service CA < 90.000 € H.T.)
• condition d'exploitation par le vendeur depuis au moins 5 ans

I - ART. 150-0 D ter du code général des Impôts (CGI) - retraite dirigeant de société commerciale

• concerne les cessions de droits sociaux (actions ou parts sociales ) lors du départ en retraite du dirigeant d'une société commerciale (SARL, SA, SAS, etc...)
• exonération totale des plus-value en cas de détention des titres sans discontinuité depuis 8 ans (abattement de 33 % par an à partir de la 5ème année)
• condition d'exercice dans la société du cédant pendant au moins 5 ans
• le capital de la société dont les titres sont cédés ne doit pas être détenu à plus de 25 % par une entreprise importante (+ de 250 salariés, CA > 50 M€ ou bilan > 43 M€
• le vendeur ne doit détenir aucun titre dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire
• le vendeur doit cesser toute fonction dans l'entreprise et faire valoir ses droits à la retraite au plus tard dans les 2 ans précédent ou suivant la cession des droits

I - ART. 151 septies A du code général des Impôts (CGI) - retraite commerçant

• concerne les cessions d'entreprises individuelles ou de titres de sociétés soumises à l'IR lors d'un départ en retraite
• concerne les plus-values à court terme (PVCT) et les plus-values à long terme (PVLT)
• condition d'exploitation par le vendeur depuis au moins 5 ans
• le vendeur ne doit pas contrôler majoritairement l'acquéreur
• le vendeur doit cesser toute fonction dans l'entreprise et faire valoir ses droits à la retraite au plus tard 24 mois après la cessation de son activité

II - ART 151 octies du code général des Impôts - apport en société

• concerne l'apport en société d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité (étendue aux opération d'échange et de transmission à titre gratuit en 2006)
• concerne les plus-values sur les éléments non amortissables
• report d'imposition jusqu'à la cession des titres reçus en contrepartie de l'apport ou celle des éléments non amortissables
• option à effectuer dans l'acte d'apport

III - ART 238 quaterdecies du code général des Impôts (cession d'activités)

• concerne la transmission d'entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
• le cédant est une personne physique ou morale soumise à l'IR, un, organisme sans but lucratif, une collectivité territoriale, une société dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques
• le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % du cessionnaire, ni en exercer la direction effective directement ou indirectement
• Exonération totale des plus-values à hauteur de 300.000 €
• les immeubles sont exclus de ce dispositif

IV - ART 238 quindecies du code général des Impôts (cession d'activités)

• concerne la transmission d'entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou des droits d'associés
• condition d'exploitation par le vendeur depuis au moins 5 ans
• le cédant est une personne physique ou morale soumise à l'IR, un, organisme sans but lucratif, une collectivité territoriale
• le cédant peut être également une société soumise à l'IS si elle emploie moins de 250 salariés et si le cédant ne contrôle pas la société cessionnaire à plus de 50 %
• la notion de branche complète d'activité concerne l'intégralité des droits sociaux d'une société soumise à l'IR
• concerne les plus-values à court terme (PVCT) et les plus-values à long terme (PVLT)
• Exonération totale à hauteur de 300.000 € des plus-values et partielle jusqu'à 500.000 €
• les immeubles sont exclus de ce dispositif

B - DROITS D'ENREGISTREMENT (transmissions d'entreprises)

I - ART. 719 du code général des Impôts (CGI) - cession de fonds de commerce

• s'applique aux cessions de fonds de commerce, de clientèle, du droit au bail ou de pas-de-porte
• exonération jusqu'à 23.000 € (minimum de perception de 25 €)
• 3 % de 23.000 à 200.000 €
• 5 % au délà

II - ART. 732 ter du code général des Impôts (CGI) - vente de fonds de commerce aux proches ou aux salariés

• abattement de 300.000 € en cas de cession du fonds de commerce aux salariés ou aux proches
• condition pour le vendeur de détention des biens depuis plus de 2 ans si acquis à titre onéreux
• condition pour l'acquéreur d'exercice de l'activité pendant 5 ans

III - ART. 809 I bis, 810 bis al. 1 du code général des Impôts (CGI) - apport en société d'une entreprise individuelle

• exonération si engagement de l'acquéreur de conserver les titres pendant 3 ans

IV - ART. 810 bis du code général des Impôts (CGI) - apport en société

• exonération

VI - ART. 812 du code général des Impôts (CGI) - augmentation de capital

• droit fixe de 375 € et 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 €